Covoit’ici – Conditions générales d’utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Ecov propose un service d’intermédiation de covoiturage sur le site [www.covoitici.fr], par le biais de ses Arrêts de covoiturage déployés sur la voirie et au travers d’une Application, à des personnes agissant à des fins non professionnelles et non commerciales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le covoiturage est défini comme « _l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectué à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1_ [du code des transports] ».

L’utilisation du service Covoit’Ici est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la réalisation d’un Trajet. Tout Utilisateur du service Covoit’Ici s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à les accepter sans conditions ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation, en cochant la case _« J’accepte les conditions générales d’utilisation_ » sur le Site, l’Application ou sur la borne de covoiturage.

Le Service Covoit’Ici est réservé à une utilisation non professionnelle et non commerciale. Ainsi, il est expressément interdit aux professionnels de type taxi, VTC ou tout autre type de service de transport de personnes d’utiliser le Service Covoit’Ici. Si Ecov devait constater une violation de cette règle d’utilisation, elle procéderait alors immédiatement à la suspension du Compte Utilisateur concerné, sans préjudice d’une résiliation ultérieure.

1. Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés par Ecov sur son site Internet [www.covoitici.fr], sur son Application et par le biais de ses Arrêts de covoiturage déployés sur la voirie avec les collectivités territoriales compétentes et propriétaires desdites Arrêts de covoiturage.

Dans le cadre des présentes, les termes employés sont définis comme suit :

  • Application désigne l’application mobile du service Covoit’Ici téléchargeable sur smartphone sur iOS et Android ;
  • CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Compte Utilisateur désigne le compte personnel de l’Utilisateur du Service Covoit’Ici. La création et l’utilisation du Compte Utilisateur sur le Site, l’Application et sur la borne sont décrites à l’article 2.1 ;
  • Conducteur(s) désigne(nt) l’Utilisateur du Service Covoit’Ici véhiculant un Passager de l’Arrêt de covoiturage jusqu’à la destination renseignée par le passager ;
  • Covoit’Ici ou Service Covoit’Ici désigne le service de covoiturage proposé par Ecov par le biais du Site, de l’Application ou des Arrêts de covoiturage des Utilisateurs. Le Service Covoit’Ici vise à offrir un service de covoiturage via les Arrêts de covoiturage sur la Zone de couverture ;
  • Ecov désigne la société Ecov, société par actions simplifiée au capital de 31520 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 203 467, dont le siège social est sis 45 rue de Buzenval, 75 020 Paris ;
  • Passager(s) désigne(nt) l’Utilisateur transporté par le Conducteur dans le cadre du Service Covoit’Ici ;
  • Fonctionnalités Additionnelles désignent l’ensemble des fonctionnalités susceptibles d’être mises à disposition de tout ou partie des Utilisateurs par Ecov, en complément du Service Covoit’Ici, et destinées notamment à améliorer la qualité et / ou la praticité du Service Covoit’Ici ou à en augmenter l’usage. Ces Fonctionnalités Additionnelles pourront, le cas échéant, donner lieu à des conditions particulières d’utilisation ;
  • Opération expérimentale désigne une adaptation ponctuelle du Service, pouvant porter sur tout aspect de ce dernier, afin de permettre l’amélioration du Service. Une Opération expérimentale est limitée dans le temps et définie par des termes contractuels spécifiques, séparés et additionnels aux présentes CGU ;
  • Opération promotionnelle désigne une adaptation ponctuelle du Service, pouvant porter sur tout aspect de ce dernier, afin de permettre la communication et l’engagement dans le Service. Une Opération promotionnelle est limitée dans le temps et définie par des termes contractuels spécifiques, séparés et additionnels aux présentes CGU ;
  • Site désigne le site Internet (http://www.covoitici.fr) ;
  • Arrêt de covoiturage : mobilier urbain ou équipement éventuellement connecté, déployé sur la voirie, et destiné à permettre la mise en relation et la rencontre entre un Conducteur et un Passage pour la réalisation d’un Trajet ;
  • Trajet désigne la distance parcourue entre (i) l’Arrêt de covoiturage à laquelle le Conducteur a pris en charge le Passager et (ii) la destination renseignée par le Passager. La destination renseignée par le Passager doit correspondre à un Arrêt de covoiturage du Service Covoit’Ici ou se situer à proximité d’un Arrêt de covoiturage du Service Covoit’Ici ;
  • Utilisateur(s) désigne(nt) une personne ayant souscrit au Service Covoit’Ici qu’il soit Passager et/ou Conducteur ;
    Zone de couverture désigne le périmètre géographique sur lequel les Arrêts de covoiturage sont implantés et sur lequel le Service Covoit’Ici est disponible. Ce périmètre géographique correspond à une zone géographique qui s’étend sur l’ensemble du territoire national. Les implantations des Arrêts de covoiturage sont disponibles sur l’Application et le Site internet.
  • Utilisation du Service désigne toute action d’un Passager ou d’un Conducteur afin de réaliser un Trajet ou de concourir à la préparation de la réalisation d’un Trajet.

2. Utilisation du service

2.1. Création du Compte Utilisateur

Toute personne souhaitant souscrire au Service Covoit’ici doit se créer un Compte Utilisateur sur le Site, sur l’Application ou directement sur la borne de covoiturage. Lors de la création du Compte Utilisateur, certaines informations devront obligatoirement être renseignées, notamment nom, prénom, année de naissance ou attestation sur l’honneur de majorité, numéro de téléphone portable et mot de passe.
Pour les inscriptions depuis le Site et l’Application, l’indication d’une adresse de courrier électronique valide est obligatoire.
La création du Compte Utilisateur est en outre soumise à l’acceptation des présentes CGU. Pour éviter les cas d’abus ou de fraude, le numéro de téléphone portable est vérifié. Un sms contenant un code d’activation sera envoyé au numéro de téléphone indiqué lors de la création de compte. Le code d’activation devra ensuite être saisi sur l’emplacement dédié prévu à cet effet sur la borne de covoiturage sur le Site. Seules les personnes majeures peuvent créer un Compte Utilisateur. Pour la fourniture des Fonctionnalités Additionnelles, Ecov et Instant se réserve la possibilité, le cas échéant, de demander toute information ou document complémentaire qu’elle jugerait utile ou nécessaire. Ecov se réserve la possibilité de faire réaliser la vérification de l’authenticité de ces documents par un service tiers. Dès lors que l’ensemble des informations requises auront été validées dans le cadre de la procédure d’inscription, les personnes utilisant le Service Covoit’Ici seront considérées comme des Utilisateurs et pourront accéder à leur Compte Utilisateur sur l’Application.
La validation du compte entraîne également la création d’un compte de paiement MangoPay selon les modalités définies à l’article 4.3.
Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour tout changement éventuel des informations renseignées lors de l’inscription au Service Covoit’Ici via leur Compte Utilisateur. Ecov ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses.
En cas de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes, Ecov pourra suspendre le Compte de l’Utilisateur. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation faite de leur Compte Utilisateur. Ils sont tenus de signaler au service Covoit’Ici par écrit toute utilisation frauduleuse par un tiers ou divulgation de leur mot de passe à un tiers. Ecov ne saurait, en l’absence d’une telle notification écrite, être responsable des conséquences dommageables de l’utilisation d’un Compte Utilisateur par une personne non autorisée.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer ou utiliser, sous leur propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.

2.2. Choix et validation du Trajet

Le Passager doit se rendre à un Arrêt de covoiturage de son choix, laquelle définit le point de départ du trajet.
Dans le cas où l’Arrêt de covoiturage est équipée d’une borne de covoiturage, le Passager doit :

  • s’identifier, grâce à son numéro de portable et son mot de passe, ou se créer un Compte Utilisateur, selon la procédure décrite à l’article 2.1, le cas échéant ;
  • indiquer la destination souhaitée étant précisé que cette dernière doit se situer dans la Zone de couverture du Service Covoit’Ici ;
    indiquer le nombre de passagers souhaités (entre 1 et 4);
  • valider les informations fournies et la commande de Trajet si les indications de temps d’attente et de prix indiqués sur la borne sont satisfaisantes ;
  • vérifier le temps d’affichage de la commande de Trajet ;
  • récupérer le ticket imprimé par la borne, confirmant la réalisation de la commande de covoiturage .

Que l’Arrêt de covoiturage soit équipée d’une borne ou non, le Passager peut:

  • utiliser l’Application, dès lors que celle-ci est autorisée à vérifier la géolocalisation du smartphone du Passager ;
  • valider les informations fournies et la commande de Trajet si les indications de temps d’attente et de prix indiqués sont satisfaisantes et le Compte de l’Utilisateur suffisamment crédité ;
  • Dès que la commande de Trajet est validée par le Passager, la destination s’affiche sur les panneaux lumineux mis en place dans le cadre du Service Covoit’Ici afin que tous les Conducteurs soient informés de la commande de Trajet. D’autres informations à caractère anonyme peuvent également être affichées sur les panneaux lumineux, telles que le montant du partage des frais, le nombre de Passagers etc.

La commande de covoiturage peut également être transmise par tout moyen électronique à des Conducteurs qui souhaiteraient recevoir cette information et qui seraient susceptibles d’effectuer le Trajet, et au moyen de l’Application. La validation du Trajet et l’émission du ticket entraînent le débit automatique du prix du Trajet et de l’éventuel frais d’accès au service du compte de paiement MangoPay associé au Compte Utilisateur.

2.3. Réalisation du Trajet

Lorsqu’un Conducteur aperçoit une commande de Trajet qu’il souhaite réaliser sur les panneaux lumineux mis en place dans le cadre du Service Covoit’Ici ou par tout autre moyen électronique, le Conducteur doit se rendre à l’Arrêt de covoiturage concernée. Le Conducteur doit alors se signaler au(x) Passager(s).

Lorsque le Conducteur arrive à l’Arrêt de covoiturage, le Passager fournit au Conducteur son numéro de Ticket. S’il ne dispose pas de l’application, le Passager peut transmettre le numéro de téléphone du conducteur par SMS.

Le Passager est informé que cette déclaration de départ entraînera l’arrêt de la diffusion de la demande de Trajet sur les panneaux lumineux à destination des Conducteurs et par tout autre moyen électronique.

Si le Conducteur dispose déjà d’un Compte Utilisateur, celui-ci est crédité du montant correspondant au trajet. Si le Conducteur ne dispose pas de compte utilisateur, alors il reçoit un SMS l’invitant à se créer un compte ; le montant du Trajet sera crédité sur ce compte, dès qu’il sera créé par le Conducteur.

2.4. Prolonger / renouveler l’affichage du Trajet commandé

L’heure à laquelle la commande de Trajet se désaffiche des panneaux lumineux est précisée sur la borne de covoiturage et pourra être consultée à tout moment. L’heure de désaffichage est également transmise au Passager par l’envoi d’un SMS.

Dans le cas où aucun Conducteur ne se serait présenté à l’Arrêt de covoiturage dans le temps d’affichage imparti, le Passager pourra prolonger la commande de Trajet sur la borne de covoiturage selon les modalités suivantes :

  • sélectionner la commande de Trajet correspondante ;
  • appuyer sur le bouton « PROLONGER L’AFFICHAGE » ;
  • Il peut procéder à une commande ou par l’Application.

La demande de prolongation est illimitée et n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Dans le cas où la commande de Trajet est déjà désaffichée, et sous réserve que le désaffichage n’ait pas eu lieu plus de vingt (20) minutes auparavant, le Passager pourra renouveler la commande de Trajet selon les mêmes modalités en appuyant sur le bouton « RENOUVELER L’AFFICHAGE ».

La demande de renouvellement n’entraîne pas de frais supplémentaires. Sous réserve qu’elles soient réalisées dans les vingt (20) minutes suivant le désaffichage, il n’y a pas de limite au nombre de demandes de renouvellement.

Au-delà de vingt (20) minutes suivant le désaffichage de la commande de covoiturage, le Passager est informé qu’il ne pourra plus procéder au renouvellement de la commande. Il devra procéder à une nouvelle commande selon la procédure décrite à la section « Choix et validation du trajet » entraînant un nouveau débit automatique du prix du Trajet.

2.5. Annulation du Trajet

Le Passager peut annuler la commande de covoiturage depuis la borne de covoiturage tant que celle-ci est en cours d’affichage puis dans la limite de (vingt) 20 minutes après le dernier désaffichage.

Pour ce faire, le Passager doit :

  • sélectionner sa commande sur la borne ;
  • appuyer sur le bouton « ANNULER LA COMMANDE » ;
  • En cas d’annulation du Trajet dans les conditions précédemment décrites, le Passager ne supportera aucun frais au titre du Trajet annulé.

2.6. Préparation du trajet Conducteur sur l’application mobile

Dans le cas où le Conducteur est possesseur de l’application mobile Covoit’Ici, il peut :

  • visualiser l’ensemble des lignes de covoiturages sur le territoire ;
  • entrer une adresse de destination ;
  • sélectionner l’ensemble des arrêts par lesquels il souhaite passer pour récupérer de potentiels passagers en attente ;
  • visualiser les gains potentiels ;
  • démarrer son Trajet ;
  • valider les Tickets passagers ;
  • terminer son Trajet.

A noter que la participation au service, par l’indication de disponibilité de sièges libres dans le cadre des conditions définies par Ecov, peut faire l’objet d’une contre-partie pour l’Utilisateur, pouvant prendre toute forme y compris monétaire, mais respectant toujours la réglementation relative au covoiturage.

2.7. Habitudes de trajets annoncées par un Conducteur

Le Conducteur a la possibilité de renseigner sur son Compte Utilisateur les informations relatives à ses habitudes de trajets.

Ces habitudes de trajets doivent être renseignées manuellement par le Conducteur, ou confirmées suite à détection automatique de la réalisation de ces trajets par le Service, sous réserve que le Conducteur ait consenti à l’utilisation de ses données de localisation.

Pour renseigner une habitude de trajet, le Conducteur indique ou confirme notamment : l’Arrêt de covoiturage devant laquelle il passe au début de son trajet, l’Arrêt de covoiturage devant laquelle il passe à la fin de son trajet, la fréquence de réalisation de ce trajet selon les jours de la semaine, le créneau horaire habituel de passage au niveau de la premier Arrêt.

Afin de simplifier l’enregistrement de ces habitudes, Ecov peut également proposer des trajets types correspondant par exemple à une ligne de covoiturage, qui peuvent être acceptés par l’Utilisateur.

Dans le respect de la réglementation applicable au traitement des données personnelles, ces informations renseignées pourront être utilisées pour :

améliorer la qualité du Service et notamment affiner les estimations de temps d’attente au niveau d’un Arrêt de covoiturage donnée vers une destination donnée ;
être communiquées, de manière partiellement anonymisées (en particulier s’agissant du nom de famille), à un Passager qui souhaiterait anticiper la réalisation d’un Trajet, par consultation de l’Application ou du Site ;
Ces déclarations pourront conduire à l’émission vers ce Conducteur d’alertes par SMS, e-mail ou sur l’Application dans le cas où un Passager indique au service Covoit’Ici qu’il souhaite réaliser un trajet correspondant à l’habitude de trajet renseignée par le Conducteur, selon les modalités indiquées ci-après.

Le Conducteur est libre de supprimer ces habitudes de trajets à tout moment, depuis son espace personnel, depuis l’Application.

2.8. Alertes

Ecov peut envoyer aux Utilisateurs des alertes par SMS, e-mail ou push via l’Application, dans le but de les informer de manière générale sur le Service et ses évolutions ou de manière spécifique en correspondance avec leur besoin d’usage du Service. Ils ont la possibilité de définir leurs préférences de réception de ces alertes (y compris leur opposition à les recevoir) depuis leur Compte Utilisateur.

2.9. Notations et commentaires

Les Utilisateurs, Passagers ou Conducteurs, ont la possibilité d’attribuer une note (note comprise entre 0 et 5) relative à l’expérience vécue lors de la réalisation du Trajet.

Les notes et commentaires ont uniquement un but informatif.

Les Utilisateurs s’engagent à laisser des commentaires et notes reflétant, le plus justement et correctement possible, leur expérience du Service et du Trajet effectué.

Les Utilisateurs ont accès aux notations et commentaires les concernant pour les Trajets qu’ils auront réalisés en s’identifiant simplement sur leur Compte Utilisateur. Les notations et commentaires peuvent également être rendus publics sur le Site et consultés par tous les Utilisateurs du Service.

Les Utilisateurs ont la possibilité de répondre aux notes et commentaires laissés par un autre Utilisateur concernant un trajet commun et les concernant dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication des notes et commentaires laissés à leur égard en écrivant à l’adresse support@covoitici.fr.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que toute forme de communication électronique sur le Site est libre. Cependant, il leur est interdit de diffuser, transmettre ou envoyer tout contenu (signes, signaux, image ou message) illégal ou contraire aux présentes CGU, notamment :

susceptible de porter atteinte au respect de la dignité humaine, incitant à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination ou faisant l’apologie de crime contre l’humanité ;
contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
à caractère injurieux ou diffamatoire ;
susceptible de porter atteinte à la notoriété ou à l’activité de Ecov ;
à caractère pornographique ou pédophile ;
incitant la commission de crime ou de délit notamment en matière de code de la route ou d’atteinte aux personnes ;
portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de toute personne ou de tout Utilisateur ;
portant atteinte au droit d’un tiers ;
écrit dans une autre langue que le français ;
sans rapport avec le Service (par exemple, petites annonces, messages à des fins d’enquêtes, publicités et éléments promotionnels non sollicités, en lien vers d’autres sites).
Conformément aux dispositions de l’article 7 « Responsabilité de Covoit’Ici », les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu’ils mettent en ligne, via le Site. Les Utilisateurs sont informés qu’Ecov n’est pas tenue à une obligation de surveillance ou de modération des contenus mis en ligne sur le Site. Ecov ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en cas de contenus mis sur le Site contraires aux dispositions du présent article. Ecov se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout contenu illégal ou dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

2.10. Support

En cas de difficulté dans l’utilisation du Service, de quelque nature que ce soit, ou pour toute question, l’Utilisateur peut contacter le support du Service.

Le support est assuré :

par email à l’adresse [support@covoitici.fr](mailto:support@covoitici.fr) ;
par un service de chat disponible sur le Site ;
par téléphone, au numéro d’astreinte suivant : 01 79 73 89 73.

3. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la souscription au Service Covoit’Ici, laquelle est définie par le paiement des frais d’accès au service. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra adresser un courrier en ce sens à Ecov. A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGU ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire devra être adressé à l’adresse précisée à l’article 11.3.

L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, sauf s’il utilise le Service Covoit’Ici avant l’expiration du délai de rétractation précité. Dans ce cas, l’Utilisateur sera uniquement redevable des sommes correspondantes au montant du service réellement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service Covoit’Ici.

Le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.

4. Modalités de paiement du Service Covoit’Ici

4.1. Participation aux frais du Conducteur

Le Service Covoit’Ici est à destination de particuliers agissant à titre non professionnel et non commercial, le covoiturage reposant sur un partage des frais entre Conducteur et Passager(s) conformément à l’article L. 3132-1 du code des transports. Ce partage prend la forme d’une participation aux frais du Conducteur par le Passager suivant le Trajet effectué. Elle ne représente en aucun cas une rémunération.

La participation aux frais est calculée automatiquement lors de l’entrée de la destination souhaitée par le Passager sur la borne de covoiturage.

Sur certaines origine-destination, Ecov et Instant se réservent le droit d’octroyer une somme supplémentaire au Conducteur. Le montant total versé au Conducteur dans le cadre du trajet respectera toutefois les conditions de partage des frais et constituera à ce titre un acte de covoiturage.

Le montant de la participation aux frais est susceptible de varier selon le point de départ du Trajet. Les montants applicables à chaque point de départ d’un Trajet sont accessibles sur la fiche tarifaire disponible sur le Site. En outre, les covoitureurs (Conducteur et Passager) se voient préciser le montant applicable au Trajet qu’ils souhaitent réaliser préalablement à la réalisation de ce Trajet.

Les Passagers sont informés que la demande d’un Conducteur de paiement d’une somme supplémentaire à celle indiquée sur ticket au titre du Trajet ne relève pas de la responsabilité d’Ecov.

4.2. Frais d’accès au Service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur Passager devra recharger son compte de paiement MangoPay. Aucun frais de service ne sera appliqué.

4.3. Compte de paiement – utilisation du service de paiement en ligne MangoPay

La souscription au Service entraîne la souscription à un compte de paiement MangoPay sur le site www.mangopay.com/fr.

Le paiement de la participation aux frais, telle que définie ci-dessus, s’effectuera par le biais du compte de paiement MangoPay dédié et constituera un « paiement par compte MangoPay » conformément aux conditions générales d’utilisation du service MangoPay.

Aucune des sommes ainsi déposées sur le compte de paiement MangoPay dédié n’emporte droit à intérêts.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’acceptation des présentes CGU emporte l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de paiement mobile émis par la société MangoPay, lesquelles sont également validées séparément et accessibles sur le site [www.mangopay.com/fr](www.mangopay.com/fr), au lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf.

4.4 Indemnisation du Conducteur

Lorsqu’il emmène un Passager en covoiturage par la réalisation d’un Trajet, un Conducteur peut bénéficier d’une indemnité correspondante à un partage de frais, conformément à la réglementation.

Le Conducteur est crédité sur son compte du montant du trajet dès que le Passager a renseigné le numéro du Conducteur au moment du départ du trajet.

Si le Conducteur n’a pas encore de compte créé, alors il reçoit un SMS l’invitant à télécharger l’application et à se créer un compte. Le montant du trajet lui sera immédiatement crédité sur son compte nouvellement créé. Le Conducteur dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception du SMS pour pouvoir créer son compte et être crédité ; s’il crée un compte au-delà du délai de 14 jours, il perd le bénéfice du montant du trajet en question et l’indemnisation sera conservée par Ecov.

Il est précisé qu’en tout état de cause, l’indemnité perçue par le Conducteur ne pourra être supérieure au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

5. Assurances

Conformément aux dispositions légales applicables, les Utilisateurs Conducteurs s’engagent à disposer de l’assurance obligatoire de responsabilité civile (également appelée « assurance au tiers ») valable pour le véhicule utilisé dans le cadre du covoiturage.

A titre informatif, le Service Covoit’Ici invite les Utilisateurs à vérifier que leur assurance responsabilité civile couvre, par exemple, les trajets du domicile au lieu de travail et à informer leur compagnie d’assurance de l’exercice du covoiturage.

En outre, les Utilisateurs Conducteurs devront transmettre leur certificat d’assurance à Ecov sur simple demande.

6. Résiliation

Les Utilisateurs sont libres de résilier leur Compte Utilisateur à tout moment, sans justification, par simple prise de contact avec Ecov telle que prévue à l’article 11.3 ou par courrier électronique à l’adresse **support@covoitici.fr**, ou directement depuis son Compte Utilisateur, ainsi que dans le respect des CGU de MangoPay. La résiliation sera effective le premier jour du mois suivant la réception de la demande de résiliation.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’en cas de manquement aux présentes CGU, le Service Covoit’Ici se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur concerné, sans indemnisation, si l’Utilisateur n’apporte pas de remède à son manquement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification qui lui aura été faite par le Service Covoit’Ici des éléments relevant d’un manquement susceptible d’entraîner la résiliation du compte Utilisateur, par lettre recommandée avec avis de réception postal.

Par ailleurs, Ecov se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur immédiatement et sans indemnisation dans les hypothèses suivantes :

En cas d’utilisation du Service Covoit’Ici à des fins professionnelles et/ou commerciales en ce compris les hypothèses d’utilisation d’un taxi ou d’un VTC ;
en cas de manquement à l’article « Notations et commentaires » ;
en cas d’inexactitude des informations renseignées lors de la création du Compte Utilisateur, notamment s’agissant de l’âge ;
en cas de mauvais comportements des Utilisateurs avant, pendant ou après un Trajet conformément à l’article 7.2 et 7.3 ;
en cas de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du Service ou d’utilisation du Service contraire aux lois et réglementations applicables ;
en cas de non-respect par l’Utilisateur de son obligation d’usage personnel et non commercial du Service ;
en cas de création par un même Utilisateur de plusieurs Comptes Utilisateurs.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité d’Ecov au titre de la fourniture du Service Covoit’Ici

Ecov fournit exclusivement un service d’intermédiation entre Utilisateurs et, à ce titre, n’est pas partie à l’accord intervenant entre le Conducteur et le(s) Passager(s) pour la réalisation du Trajet.

Ecov s’efforce de déployer ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Utilisateurs le Service Covoit’Ici dans des conditions répondant aux exigences techniques dont Ecov est tributaire.

Ecov se réserve le droit de suspendre le Service Covoit’Ici, sur la borne, sur le Site ou sur l’Application, en cas d’opérations techniques ou de maintenance, que ces dernières soient évolutives, curatives ou préventives. Ecov s’engage à informer les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition en cas d’interruption ou de suspension du Service Covoit’Ici et à effectuer les opérations nécessaires dans les meilleurs délais. La responsabilité d’Ecov ne saurait être engagée en cas de suspension ou d’interruption du service de covoiturage pour quelque cause que ce soit.

Conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables, Ecov ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs en ce qui concerne la réalisation du Trajet. Elle n’est à ce titre soumise qu’à une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent.

En particulier, Ecov n’est soumise qu’à une obligation de moyens s’agissant de la mise en relation effective entre Utilisateurs. Ecov recommande aux Utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le Service Covoit’Ici serait indisponible. Ecov ne saurait non plus être tenues responsable en cas d’indisponibilité des Conducteurs pour le trajet désiré.

Ecov ne saurait non plus être tenue pour responsable des conditions de déroulement d’un Trajet ou d’un dommage subi par un Utilisateur dans le cadre d’un Trajet (par exemple : vol ou perte d’un bien, agression, accident), en ce inclus les dommages résultant de l’absence de prise en charge par l’assurance du Conducteur des Passagers au cours d’un Trajet. De même, Ecov ne saurait être tenue pour responsable en cas de méconnaissance des Utilisateurs de leurs obligations respectives au titre des présentes CGU ou du comportement des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service Covoit’Ici.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Service Covoit’Ici doit être utilisé à des fins personnelles, non professionnelles, non commerciales et non lucratives. En cas de méconnaissance de ces dispositions de la part des Utilisateurs, Ecov ne saurait engager une quelconque responsabilité. En particulier, Ecov ne saurait être responsable d’une utilisation frauduleuse du Service Covoit’Ici par les Utilisateurs.

Ecov ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par les Utilisateurs qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

7.2. Responsabilité des Utilisateurs

7.2.1 Responsabilité du Conducteur

Le Conducteur s’engage notamment à :

disposer d’un véhicule léger à moteur à quatre roues ;
utiliser le Service Covoit’Ici à des fins strictement personnelles, non professionnelles et non commerciales ; à cet égard, il s’engage à fournir à Ecov, sur simple demande, une copie de sa carte grise et/ou tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule dans le cadre du Service ;
ne pas utiliser le véhicule éventuellement mis à sa disposition par son employeur, sauf autorisation expresse de ce dernier, et, dans ce dernier cas, à ne pas encaisser l’indemnisation versée par le Passager ;
disposer d’un permis de conduite valide et de l’assurance responsabilité civile obligatoire ;
s’assurer que cette assurance de responsabilité civile obligatoire ne contient aucune clause restrictive qui pourrait empêcher la couverture du Passager ;
demeurer le conducteur du véhicule pendant Trajet ;
présenter son permis de conduire et son assurance responsabilité civile obligatoire, ainsi que sa carte grise au Passager, si ce dernier en fait la demande ;
utiliser un véhicule de tourisme en parfait état de fonctionnement, à l’exclusion de tout véhicule dit « sans permis », disposant de ceintures de sécurité sur les sièges proposés aux Passagers, et entretenu conformément aux usages et aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
respecter les dispositions du code de la route ; en particulier, le Conducteur s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des téléphones portables lors de la conduite de son véhicule ;
prévenir le Passager en cas de retard ou d’indisponibilité, dans le cas où il avait été mis en relation avec ce Passager directement par le Service et qu’il avait accepté la réalisation du Trajet ;
respecter les dispositions des présentes CGU.

7.2.2 Responsabilité du Passager

Le Passager s’engage à :

avoir une attitude respectueuse et sécuritaire pendant la durée du Trajet de manière à ne pas gêner ou à ne pas perturber la conduite ou la concentration du Conducteur pendant le Trajet ;
ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport serait contraire aux dispositions légales en vigueur ;
respecter la propreté et l’état matériel du véhicule du Conducteur ;
respecter les dispositions des présentes CGU ;
vérifier que le Conducteur est titulaire d’un permis de conduire et d’une assurance de responsabilité civile obligatoire valides ;
communiquer à Ecov ou tout Conducteur qui lui en fait la demande, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité ;
se porter garant du comportement des autres passagers pour lesquels il aurait réservé une place avant, pendant et après le Trajet, du respect par ces derniers des obligations susmentionnées.

7.3 Responsabilités communes

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent qu’Ecov intervient seulement en tant qu’intermédiaire entre eux dans le cadre de l’utilisation du Service Covoit’Ici.

A ce titre, les Utilisateurs agissent sous leur pleine et entière responsabilité dans le cadre de l’utilisation du service Covoit’Ici, que ce soit avant, pendant ou après la durée du Trajet. Ils s’engagent à prendre les précautions d’usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route. Plus particulièrement, pendant un Trajet, chaque Utilisateur s’engage à ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments psychotropes, de toute autre substance illicite, à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter, en toute circonstance, un comportement respectueux et responsable.

En tout état de cause, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, ainsi qu’à l’article 7.1 des présentes CGU, Ecov ne saurait être responsable d’un quelconque dommage subi par un Utilisateur pendant l’utilisation du Service Covoit’Ici.

8. Données personnelles

8.1. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles recueillies par Ecov sont utilisées exclusivement dans le cadre du service de covoiturage proposé sur le Site dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, Ecov prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises par l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par Ecov font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés aux fins d’exécution du service de covoiturage proposé sur le Site (notamment pour la gestion et l’accès au Compte Utilisateur). Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers. Ces tiers ne peuvent utiliser ces données qu’à ces mêmes fins. L’Utilisateur peut prendre connaissance des données collectées sur simple demande effectuée à support@covoitici.fr.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’Utilisateur peut également demander la communication de ses données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine afin de pouvoir les réutiliser pour des fins personnelles et le cas échéant les transmettre auprès de l’organisme de son choix. Il peut exercer ces droits en utilisant les moyens de communication tels que prévus à l’article 11.3.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions applicables, il dispose d’un droit d’opposition à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Ce droit peut s’exercer en utilisant les moyens de communication tels que prévus à l’article 11.3.

8.2 Cookies

Le Site www.covoitici.fr est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des Utilisateurs. C’est entre autres pour ces raisons qu’Ecov fait usage de cookies. Le cookie est un enregistrement d’information déposé par Ecov sur l’ordinateur de l’Utilisateur en cas d’utilisation du Service Covoit’Ici sur le Site.

Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé par un bandeau d’information spécifique des conditions de mise en place et d’utilisation des cookies d’Ecov.

Il est possible de désactiver les cookies à tout moment. Les Utilisateurs sont informés que la majorité des navigateurs décrivent et mettent à disposition des Utilisateurs la procédure à suivre pour que le navigateur refuse les cookies.

8.3. Cookies tiers

Lors de l’accès au Site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires d’Ecov sont susceptibles d’être placés dans l’ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier les centres d’intérêt au travers des Trajets effectués via le service Covoit’Ici, de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée en dehors du Site ainsi que de réaliser un suivi statistique de l’utilisation du Service.

Dans le cadre d’un tel partenariat publicitaire, Ecov peut être amenée à transmettre au partenaire des données relatives à l’Utilisateur et aux Trajets qu’il a effectués.

L’installation des cookies tiers est soumise au consentement préalable de l’Utilisateur. Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé par bandeau d’information spécifique sur les conditions de mise en place et d’utilisation des Cookies Ecov.

Ecov n’a aucun accès et n’exerce aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, Ecov veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site exclusivement pour les besoins du Site, dans le respect de la législation applicable, et s’engage à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

9. Hébergement du site

Les informations relatives à l’hébergement du Site sont disponibles sur la page Internet du Site relative aux mentions légales.

10. Propriété intellectuelle

Le Site Internet www.covoitici.fr (son contenu, son nom de domaine, ses logiciels et ses fonctionnalités), la marque Covoit’Ici (déposée à l’INPI sous le numéro 4217187) ainsi que tout autre signe distinctif sont la propriété exclusive des sociétés Ecov.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Ecov.

Toute reproduction ou insertion, partielle ou totale, des éléments pour lesquels Ecov est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle constituera une violation des droits de propriété intellectuelle de Ecov exposant son auteur à des poursuites.

11. Divers

11.1. Accessibilité et modifications des CGU

A tout moment, l’Utilisateur peut consulter les CGU qui lui sont applicables via son Compte Utilisateur. Les CGU lui sont également envoyées sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura éventuellement renseignée lors de sa souscription.

Ecov se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pendant toute la durée d’adhésion de l’Utilisateur au service Covoit’Ici.

Les nouvelles CGU sont notifiées à l’Utilisateur lorsqu’il se connecte à son Compte Utilisateur et par email avant leur entrée en vigueur. Elles mentionnent leur date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation des nouvelles CGU.

L’Utilisateur pourra s’opposer aux modifications des présentes CGU notifiées par Ecov avant leur prise d’effet et résilier le Compte Utilisateur.

11.2. Eventuelles Opérations expérimentales ou Opérations promotionnelles

Le Service pourra décider de procéder à la réalisation d’Opération expérimentales et/ou d’Opérations promotionnelles, telles que définies dans les présentes CGU.

Ces Opérations auront vocation à aider à l’émergence du service, soit par la réalisation de tests, soit par la réalisation d’action de communication à visée promotionnelles.

Ces Opérations peuvent induire des conditions supplémentaires, additionnelles aux présentes CGU. Ces conditions sont définies spécifiquement et sont validées par et communiquées aux Utilisateurs qui souhaiteront participer aux dites Opérations.

11.3. Communication

Toute notification (contestation ou réclamation de la part des Utilisateurs à l’encontre d’Ecov, information sur les services proposés sur le Site, tout échange entre Ecov et les Utilisateurs, toute question relative à l’utilisation du Service , etc…) devra se faire par courrier postal à l’adresse suivante :

Ecov
30 rue Proudhon
93210 Saint-Denis

L’Utilisateur accepte que certaines notifications puissent être effectuées :

* par voie électronique à l’adresse suivante [support@covoitici.fr](mailto:support@covoitici.fr)
* par téléphone au numéro suivant (appel non surtaxé) aux horaires habituels de bureau : 01 79 73 89 73
* par internet. Ecov s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

L’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur sera celle renseignée, le cas échéant, sur son Compte Utilisateur.

Les courriers électroniques ainsi échangés au titre de l’utilisation du Service Covoit’Ici auront valeur probante. Les Notifications effectuées par voie électronique seront réputées reçues à la date de l’envoi de la Notification et/ou à la date de publication sur le Site.

Le numéro de téléphone de l’Utilisateur sera celui renseigné sur son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte le caractère probatoire des sms échangés avec Ecov dans le cadre de la souscription au Service Covoit’Ici.

11.4. Non renonciation

Le fait pour Ecov ou un Utilisateur de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre partie l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.

11.5. Nullité

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait reconnue nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGU resteraient en vigueur. En tout état de cause, Ecov s’efforcera de remplacer les stipulations reconnues nulles par des stipulations les plus proches possibles.

11.6. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français et appliquées conformément à celui-ci.

En cas de litige entre les Utilisateurs et Ecov s’agissant des présentes CGU et notamment s’agissant de leur conclusion, exécution, interprétation, résiliation, le litige pourra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable directement auprès d’Ecov par le biais d’une réclamation écrite envoyée selon les modalités définies à l’article 11.3.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en utilisant la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne.

L’Utilisateur peut notamment saisir gratuitement un conciliateur de justice. La liste des conciliateurs de justice est disponible à l’adresse suivante : http://www.conciliateurs.fr

A défaut de résolution amiable dans un délai de quatre-vingts dix (90) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Date : 14.03.2019

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de **ecov, service COVOIT’ICI**

Adresse mail : **support@covoitici.fr**

Numéro de téléphone : 01 79 73 89 73

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription au Service Covoit’Ici :

Souscrit le : …………… /……………. /…………….

Nom et prénom de l’Utilisateur : ……………………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone portable utilisé lors de la souscription au Service : ……………………………………………………………………………………………………

Adresse de l’Utilisateur: ………………………………………………………………………………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile

Signature du (des) consommateur(s):

Date :

Avec Covoit’ici, on partage nos trajets quotidiens sur des lignes de covoiturage qui fonctionnent comme un transport en commun.

Les conducteurs retrouvent les passagers aux arrêts de la ligne pour partager un bout de chemin et les frais de déplacement, sans réservation et sans commission.