Forfait mobilités durables : 700 € par an pour se déplacer en covoiturage ou à vélo
Issu de la loi LOM, Loi d’Orientation des Mobilités, le “Forfait mobilités durables” ou “FMD”, permet à toute personne qui vient au travail en covoiturage ou avec les mobilités actives de toucher 700 € par an. C’est une évolution de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui était plafonnée à 300 € par an. Porté par la récente crise sanitaire ainsi que par l’Etat, le FMD a pour but de favoriser l’usage de mobilités plus responsables et plus respectueuses de l’environnement.
Ce dispositif permet de réduire les dépenses d’un foyer, et il est complémentaires des tarifs réduits et des différentes solutions de remboursement mis en place par certains départements ou régions, par exemple que le remboursement partiel ou total du Pass Navigo ou du forfait Imagine R pour les étudiants, les seniors ou les demandeurs d’emploi. Les frais de transport représentant 14 % des dépenses d’un ménage, le FMD permet donc d’alléger la facture !
Vous savez déjà ce que c’est et votre entreprise vous demande une attestation de covoiturage pour bénéficier du FMD ? Il vous suffit de remplir un bref formulaire.
Le Forfait Mobilité Durable, Qu’est-ce que c’est ?
Succédant à l’IKV, l’Indemnité Kilométrique Vélo qui datait d’un projet du 26 janvier 2012 et mis en place le 11 février 2016, le Forfait Mobilités Durable (FMD) est quant à lui issu de la Loi LOM datant du 24 décembre 2019.
Comme son nom l’indique explicitement, l’Indemnité kilométrique vélo a pour but d’indemniser les salariés se déplaçant à vélo. En effet, avec un remboursement de 0.25 € par km, celle-ci a pour but d’inciter à diminuer l’usage de la voiture sur de courtes distances domicile-travail.
Le dispositif a ensuite évolué pour aboutir au “Forfait mobilités durables”. Avec un champ d’action agrandi et davantage de modes de transport pris en compte, il permet aux personnes concernées de disposer dans un premier temps de 400 € en 2020 pour ensuite augmenter à 500 € par an en 2021.
Qui peut bénéficier du Forfait Mobilités Durables ?
Le FMD pour les salariés du privé
Le forfait mobilités durables est valable pour tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur statut. Protégé et encadré par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, le forfait mobilités durables fixe les montants annuels alloués, dans la limite de 500 €.
Les salariés
en CDI et en CDD
Les salariés en alternance, en intérim, à temps partiel …
Les stagiaires, quelle que soit la durée de ce stage
Les salariés travaillant sur plusieurs sites
Le FMD Pour les salariés du public
Tout comme les salariés du secteur privé, les salariés du public disposent également d’un accès au forfait mobilités durables.
Ce dernier est encadré par le décret n°2020-543 du 9 mai 2020.
Pour les salariés du secteur public, le montant annuel du FMD est plafonné à 200 €, sous conditions d’utiliser au minimum 100 jours, l’un de ces modes de transports.
Le Vélo
Pratique, économique et écologique, le vélo est idéal pour les distances de quelques km. En ville, il est plus rapide que la voiture ! Et c’est un mode de déplacement excellent pour la santé.
La Trottinette Electrique
Compacte, légère et facile à transporter dans un coffre de voiture ou un transport en commun, la trottinette électrique est économique à l’achat et à l’usage.
Le Vélo à Assistance Electrique
Vous avez un trajet un peu long, beaucoup de relief, des enfants à transporter ? Le vélo à assistance électrique (VAE) sera votre allié – éventuellement sous la forme d’un vélo cargo
Le Covoiturage
C’est un mode de déplacement très efficace pour les trajets domicile-travail, que vous soyez conducteur ou passager. Plus économique, écologique que l’autosolisme… Et le covoiturage favorise les rencontres !
Comment bénéficier du Forfait Mobilités Durables ?
Que vous soyez dans la fonction publique ou que vous soyez dans le secteur privé, en tant que salarié vous pouvez avoir accès à ce remboursement de vos frais de déplacements, pour peu que vous utilisiez le vélo ou le covoiturage.
Voici les conditions ou les justificatifs à présenter si vous êtes un salarié dans le privé :
Des différences peuvent persister quant à l’application du FMD dans une entreprise. privée. Et si le Forfait Mobilités Durables n’est pas présent au sein de votre entreprise, vous pouvez évidemment le suggérer à vos responsables, afin qu’il soit mis en place pour réduire les dépenses des salariés liées aux transorts, et pour les inciter à utiliser des solutions de mobilité plus vertueuses.
Dans le cadre de la fonction publique, il peut être demandé par tous, sous réserve de justificatif. Attention, pour les fonctionnaires le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.
Forfait mobilités durables ?
Plusieurs moyens existent pour appliquer le FMD au sein d’une entreprise :
- L’application du forfait de mobilités durables par accord d’entreprise ou de branche.
- Si un accord d’entreprise ou de branche n’est pas trouvé, l’employeur peut appliquer le forfait de mobilité durable uniquement après une consultation du CSE (Comité Social et Economique).
- Grâce aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), exclusivement valable pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Oui, dans le cadre des offres de remboursement des frais de transports, le forfait mobilités durables dispose d’un caractère cumulable, mais uniquement pour les salariés du privé. Les forfaits “Transports en Commun” qui bénéficient d’un principe de remboursement, sont cumulables avec le forfait des mobilités durables. La cumulabilité du remboursement des frais de transport est déterminée selon les primes de transport, et uniquement dans la limite de 500 €.
Rien de plus simple que de présenter les justificatifs ci-dessous :
- Un justificatif d’utilisation des mobilités actives.
- Une preuve de covoiturage sans réservation.
- Un justificatif d’usage d’autopartage.
- Une facture prouvant l’achat d’un VAE ou d’un vélo simple.
Nous vous conseillons quand bien même de vous référer aux responsables de votre entreprise, afin de savoir si elle dispose ou non du forfait des mobilités durables.
Tous les de covoiturages sont concernés par le forfait des mobilités durables. Néanmoins, il faudra que vos covoiturages soient réalisés dans un cadre professionnel.
Ci-dessous, les exemples compris dans le FMD :
- Le covoiturage domicile-travail avec un proche, ou un collègue
- Le covoiturage instantané
- Le covoiturage planifié
- Le covoiturage longue distance
Tout dépend de l’implantation ou non du FMD dans l’entreprise pour laquelle vous travaillez.
Dès lors qu’une entreprise met à disposition de ses employés, le forfait mobilité durable, un montant de 500€ annuel est disponible pour chacun des employés.
Ainsi, dès qu’un salarié cumule FMD et remboursement des transports en commun, le montant annuel qui lui est alloué avec le FMD peut atteindre 600€.
Non, le montant du FMD ne peut pas être cumulé l’année suivante si vous n’avez pas atteint le montant annuel maximum de votre année en cours. C’est-à-dire que si la première année vous n’avez utilisé qu’une partie de ce forfait, celui-ci ne sera pas cumulable et ajouté sur les fonds de l’année suivante.
La fonction publique dispose du FMD, et ne fonctionne que sur présentation de justificatifs d’usage. Ces justificatifs sont :
- Une attestations sur l’honneur d’utilisation du vélo
- Un relevé de facture ou de paiement, issue d’une plateforme de covoiturage.
Voici les modes de transport concernés par le forfait de mobilité durable :
- Le vélo
- Le vélo à assistance électrique
- Le covoiturage
- Les véhicules en libre-service ou à la location
- Les véhicules en autopartage
Non, le forfait mobilité durable n’est pas obligatoire au sein d’une entreprise. Néanmoins, dès que la décision est prise quant à l’application du FMD, l’employeur est dans l’obligation d’en faire bénéficier tous ses salariés, quels que soient leurs contrats de travail.
Oui, le FMD prend en compte le covoiturage. Quel que soit le type de covoiturage de vos déplacements, vous bénéficierez de 200€ ou 500€ selon que vous êtes un salarié de la fonction publique ou du privé.
Les cas pouvant être divers et variés, selon les modalités d’une entreprise, nous vous conseillons de vous référer à votre entreprise pour connaître les modalités.
FMD et covoiturage, comment ça marche ?
Tel que vous avez pu le lire précédemment, le FMD permet de prendre en compte le covoiturage. En effet, que cela soit pour un covoiturage longue distance, planifié ou sans réservation, vous pourrez bénéficier de 200 € ou 500 € selon que vous êtes un salarié du public ou du privé.
Vous l’aurez compris, si vous devez utiliser votre véhicule personnel pour vous déplacer vers votre lieu de travail, il ne vous restera plus qu’à en ouvrir les portes à d’autres covoitureurs. En effet, les derniers décrets de la loi LOM permettent à tout covoitureur, conducteur comme passager, de bénéficier du forfait mobilités durables.
Pour pouvoir en bénéficier, il ne vous suffira que de covoiturer au quotidien sur vos trajets domicile-travail, quel que soit votre lieu de travail, tout en obtenant ou étant en capacité de fournir des justificatifs pour le FMD.
Les cas pouvant être divers et variés selon les modalités fixés au sein d’une entreprise, nous vous conseillons de vous référer à vos responsables afin de connaître sous quelle forme vous pouvez justifier vos futurs covoiturage : captures d’écran de trajet, attestation, etc.